06 – DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – La Vente Immobilière Confrontée au Droit de l’Environnement : Résolution de Cas Pratiques
Université Chambre des Notaires d'Ariège et Haute-Garonne
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),
- Pouvoir conseiller les parties sur l’opportunité d’une étude de sols, lorsque la loi ne l’impose pas
- Reconnaître les situations ou la production d'un diagnostic et mesurer l'importance de la production d’un ESRIS à jour à la date de la vente
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Julien GOZE et Jean BERNIGAUD
Juristes consultants et Animateurs de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
Introduction
- Rappel de quelques grands principes relatifs à l'obligation d'information
I. Obligation d'information
- Secteurs d'information sur les sols
- Plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers
II. Vente d'un site potentiellement pollué
- La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Les obligations d'information propres aux ICPE
- La remise en état du site
III. Interférences droit de la vente / droit de l'environnement / droit de l'urbanisme
- Compatibilité entre autorisations d'urbanisme et autorisations délivrées sur le fondement du Code de l'environnement
- Impacts de ces autorisations sur le droit de la vente
IV. Assainissement et droit de l'eau
- Les servitudes d'utilité publique liées à l'eau et à l'assainissement
- Les obligations d'information relatives à l'assainissement en cas de vente
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 28 avril 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.
Publics concernés
- Clerc
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 28/05/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 28/05/2026 de 14:00 à 17:30
- Julien GOZE
- Jean BERNIGAUD