07 – DROIT COMMERCIAL – Grands Principes et Actualité des Baux Commerciaux
Université Chambre des Notaires d'Ariège et Haute-Garonne
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Intégrer l’actualité législative et jurisprudentielle du statut des baux commerciaux
- Connaître la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties
- Maîtriser l’évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement
- Respecter les conditions de la cession et du droit au renouvellement
- Connaître les conditions d’ouverture du droit de préemption Pinel
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Éric MORGANTINI
Juriste consultant et Animateur de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
- Quelques mots sur l’impact de la réforme du droit des obligations : information précontractuelle, force majeure, clauses abusives, imprévision ...
- La nouvelle sanction des dispositions contraires à l’ordre public et ses effets
- La modification des contrats échappant au statut des baux commerciaux : baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire
- Les dispositions nouvelles applicables lors de l’établissement du contrat de bail : état des lieux, durée, travaux, charges, taxes ...
- Le prix du bail : indexation, révision, renouvellement
- Florilège d’autres nouveautés :
- L’interdiction possible des baux « tout immeuble »
- Des baux d’habitation non soumis au statut des baux commerciaux !
- Les notifications l’emportent sur les significations
- Les étrangers
- La commission de conciliation
- Fonds de commerce et domaine public
- Cession du bail commercial
- Le droit de préemption du locataire commercial
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 26 avril 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.
Publics concernés
- Clerc
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 28/05/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 28/05/2026 de 14:00 à 17:30
- Eric MORGANTINI