ENTREPRISE – Evolution Significative du Pacte Dutreil

François FRULEUX, Docteur en Droit privé, Diplômé Supérieur du Notariat, Maître de conférences associé à l’Université Paris Dauphine, Consultant auprès du Cridon Nord-Est

La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique

I. Les modifications apportées par la loi de finances pour 2026 : principes, mise en œuvre, nouveaux points de vigilance

II. Les activités éligibles

III. Application de l’exonération aux transmissions démembrées

IV. Holdings animatrices et passives

V. Les cas de remise en cause de l’exonération partielle, la gestion des prescriptions fiscales

VI. L’engagement collectif de conservation réputé acquis

VII. L’engagement collectif de conservation post-mortem

VIII. Mise en œuvre du Family Buy Out (FBO)

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation

• Collaborateurs
• Notaires