13 – ACTES COURANTS – La Vente par un Particulier de sa Maison
Université Chambre des Notaires de Savoie et de Haute Savoie
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Être capable de vérifier la régularité de la construction vendue au regard de l’urbanisme et d’apprécier les conséquences de sa non-conformité
- Cerner le régime de la garantie du vendeur constructeur particulier
- Sécuriser les ventes au regard des assurances construction
- Savoir informer les parties et adapter les clauses des actes de vente
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Claire-Lise COUPINOT, juriste consultante au CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
La Régularité de la construction au regard de l'urbanisme
- Vente avec conformité
- Vente d’une construction irrégulière
Principes généraux sur la garantie décennale et les obligations d'assurance
- La garantie décennale
- Les obligations d’assurance
Le régime des garanties du vendeur particulier
- Le revendeur d'une maison
- Le vendeur après achèvement de la maison qu'il a fait construire
- L'auto constructeur ou rénovateur
- La vente de la construction inachevée
Le contrôle des assurances ou leur absence
- L'assurance dommage-ouvrage
- Les assurances des éventuelles entreprises
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 5 juin 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 12/06/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 12/06/2026 de 13:30 à 17:00
- Claire-Lise COUPINOT