03 – FAMILLE – La Déclaration de Succession : Morceaux Choisis

Stéphane Berre, Notaire salarié, chargé d’enseignement universitaire

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

 I. La dispense de dépôt de la déclaration de succession

• Cas de dispense
  • En droit interne
  • En droit international privé
• Enjeux
  • Exonération des droits de succession
  • Intérêts du dépôt spontané d’une déclaration de succession

II. L’importance de la liquidation civile préalable

• Traitement fiscal des récompenses
• Traitement fiscal de la réduction des libéralités
• Traitement fiscal du rapport des libéralités
• Déclaration de succession après le décès d’un conjoint survivant commun en biens
  • Quid des récompenses ?
  • Traitement de la dette de restitution
  • Rétablissements de communauté

III. L’assiette des droits : questions d’actualité

• Actif taxable
  • Loi de finances pour 2026
  • Doctrine administrative sur les transmissions de monuments historiques
  • Sélection de décisions judiciaires
• Passif déductible
  • Article 774 bis du Code général des impôts
  • Sélection de décisions judiciaires

IV. La répartition de l’actif net taxable entre les ayants droit

• Rappel méthodologique
  • En présence d’un partage pur et simple
  • En l’absence d’un partage pur et simple
• Cas particuliers
  • En présence d’un conjoint survivant / d’un légataire
  • En cas de succession anomale

V. Le traitement fiscal des usufruits successifs

• Principes applicables au décès du nu-propriétaire
• Principes applicables au décès de l’usufruitier en premier

VI. La liquidation des droits de succession

• Exonérations : des décisions jurisprudentielles restrictives
  • PACS et abus de droit
  • Collatéraux privilégiés
• Traitement fiscal de la renonciation et de la représentation successorales
• Intérêt fiscal du cantonnement des libéralités
• Rappel fiscal

VII. Le paiement des droits de succession

• Paiement par autrui et risque de requalification fiscale
• Versement d’acomptes : précautions à prendre
• Paiement fractionné et différé : difficultés d’application

VIII. Le contrôle de la déclaration de succession

• Délais de reprise
  • Prescription courte
  • Prescription longue
• Moyens de sécurisation
  • Mention expresse
  • Rescrit ou contrôle sur demande

IX. Fiscalité d’une succession internationale

• Principes méthodologiques
• Traitement de la double imposition

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 5 juin 2026
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.

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