14 – ACTES COURANTS – Vente du Logement Loué ou Destiné à l’Etre : les Pièges à Eviter
Université Chambre des Notaires de Savoie et de Haute Savoie
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Qualifier la nature de l’occupation
- Savoir comment augmenter le loyer
- Connaître les règles relatives à la décence et à la salubrité
- Gérer la vente de l’ immeuble loué ( droit de préemption du locataire, dispositions relatives à l’acquisition d’un bien occupé ... )
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Éric MORGANTINI et Sophie GONON, Juristes consultants et Animateurs de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
Qualifier la nature de l’occupation
- Distinction du bail et des contrats voisins
- Distinction du bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 des autres baux à usage d’habitation
- Peut-on éviter l’application du statut : application partielle/totale, caractère d’ordre public et faculté d’y déroger... ?
- Nouveaux baux: colocation, bail meublé, bail mobilité...
S’assurer de la régularité du bail
- Respect des vérifications préalables à la mise en location
- déclaration/ autorisation de mise en location
- décence/ salubrité
- passoires thermiques
- Respect des mentions du bail
- clauses réputées non écrites/ clauses nulles
- surface
- rémunération des intermédiaires
Gérer les difficultés
- Travaux
- Sous-location
- Loyer : comment l’augmenter ?
- La vente du bien loué
Mettre fin au bail
- Congés
- Résiliation
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 5 juin 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 12/06/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 12/06/2026 de 13:30 à 17:00
- Eric MORGANTINI
- Sophie GONON