18 – IMMOBILIER – Vendre l’Immeuble d’une Collectivité Territoriale

Arnaud BOUTRUCHE, Intervenant INAFON

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Problématique de la domanialité publique

• Définition et critères
• Entrée dans le domaine public : affectation, classement, et sort de la voirie
• Sortie d’un bien du domaine public communal : principe et exceptions

Vente du chemin rural

• Qu’est-ce qu’un chemin rural en pratique ?
• Désaffectation et aliénation des chemins ruraux

Autres ventes particulières

• Ecoles
• Cimetières
• Propriétés forestières
• Edifices du culte

Procédure de vente

• Consultation éventuelle des services de l’Etat
• Cession d’un bien en dessous de sa valeur vénale
• Procédure de vente : compétence et formation de la vente

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 5 juin 2026
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.

• Collaborateurs
• Notaires