26 – SOCIETES / AFFAIRES – Actualité des Baux Commerciaux et Fonds de Commerce
Université Chambre des Notaires de Savoie et de Haute Savoie
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et baux commerciaux
- Comprendre les difficultés qui s’imposent en matière rédactionnelle dans ces matières
- Conseiller utilement une clientèle de commerçants et artisans et d’investisseurs en immobilier commercial
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Professeur Xavier Delpech, professeur associé en droit des affaires à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et formateur, rédacteur en chef aux éditions Lefebvre Dalloz, Intervenant INAFON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
Actualité du bail commercial
- Renforcement de l’ordre public dans la législation des baux commerciaux
- Conséquences de la loi et la jurisprudence sur l’évolution des loyers
- Mesures affectant les congés et la durée du bail
- Rééquilibrage des rapports locatifs concernant le transfert de charges, de travaux et d’impôts
- Droit de préférence au locataire en cas de vente des murs commerciaux
- Reconnaissance jurisprudentielle et législative de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public : conditions et appréciations
- Information aux salariés préalable à la cession du fonds de commerce
- Conséquences pratiques de la loi de simplification du 19 juillet 2019
- Difficultés liées à certains modes de transmission du fonds de commerce
- Pratique des formalités commerciales
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 5 juin 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 12/06/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 12/06/2026 de 13:30 à 17:00
- Xavier DELPECH