Le Loyer de Renouvellement en Bail Commercial : Nouvelles Pratiques, Normes EVS 2025, ESG, Data et Dématérialisation

Jérôme VIGNOLLES, Expert judiciaire auprès de la Cour d’Appel de Montpellier et de la Cour d’Appel Administrative de Marseille

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Fondamentaux revisités & mutations des usages

1. Cadre juridique du loyer de renouvellement (approche experte)

• Articles L.145-33 à L.145-38
• Déplafonnement : stratégies et pièges
• Valeur locative vs valeur de marché

2. Qualification des locaux : enjeux majeurs

• Bureaux vs commerces vs locaux hybrides
• Destination contractuelle vs usage réel
• Analyse de jurisprudences récentes

3. Nouveaux actifs et transformation du commerce

• Bureaux-boutiques
• Dark store / black store
• Black kitchen / logistique urbaine
• Retail hybride

4. Nouvelle approche de la pondération

• Méthodes traditionnelles : limites
• Pondération dynamique :
  • usage réel
  • performance économique
• Adaptation aux nouveaux concepts immobiliers

Valeur locative économique, contraintes ESG et révolution de la donnée

5. Le taux d’effort – nouvelle approche EVS 2025

• Limites des méthodes classiques
• Intégration :
  • chiffre d’affaires réel et potentiel
  • modèle économique
  • omnicanalité

6. Impact des réglementations environnementales

• Décret tertiaire
• Décret BACS
• Solarisation des parkings

7. Apport de la data et de l’intelligence artificielle

• Flux piétons et géomarketing
• Analyse de zone de chalandise
• Estimation du chiffre d’affaires potentiel
• Fiabilisation des hypothèses d’expertise

8. Dématérialisation des actes et data notariale

• Acte authentique électronique et digitalisation des transactions
• Accès élargi aux données immobilières
• Transformation de la connaissance du marché

9. Lien entre valeur locative et indemnité d’éviction

• Évaluation économique du fonds de commerce
• Apport des données dans l’estimation du chiffre d’affaires
• Renforcement du lien :

10. Cas fil rouge complet

Analyse d’un actif réel simulé :

• Local commercial transformé (commerce ? dark store ? black kitchen)
• Analyse :
  • comparables
  • valeur économique
  • contraintes ESG
  • data

Si formation en présentiel : animation dispensée par vidéoprojecteur sur Powerpoint.
Si formation en classe virtuelle : animation dispensée par visioconférence avec projection de supports. Dans ce cadre, la participation à la formation nécessite l’utilisation d’un ordinateur équipé d’une caméra et d’un microphone, ainsi qu’une connexion internet suffisante. Un casque audio est recommandé. Les accès à la classe virtuelle seront adressés par mail aux participants

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office.

• Collaborateurs
• Notaires