03 – DROIT DES OBLIGATIONS – Vente Amiable de l’Immeuble par un Propriétaire Endetté, Surendetté, ou Saisi
Université Chambre des Notaires d'Ariège et Haute-Garonne
Objectifs
A l'issue de la formation, le participant sera capable de :
- Savoir organiser une procédure de purge
- Déterminer la nature, le stade d’avancement d’une procédure de surendettement et les autorisations éventuelles à solliciter pour permettre la vente
- Connaître les étapes et le déroulement de la procédure de saisie immobilière pour être à même de régulariser une vente amiable autorisée par le JEX ou une vente avec mainlevée du commandement de saisie
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Raphaële DETTER et Lucile LEPELLEY
Juristes consultantes et Animatrices de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
I. La vente amiable de l’immeuble hypothéqué
- Savoir reconnaitre les différentes catégories d’hypothèques
- Déterminer le classement des hypothèques et l’ordre de distribution
- Comprendre la purge des inscriptions
- Régulariser les radiations matérielles des inscriptions
- Responsabilité du notaire dans la vente de l’immeuble hypothéqué
- Comprendre la procédure de surendettement
- Modalités de vente amiable du bien dans la procédure remédiable
- Modalités de vente amiable du bien dans la procédure de rétablissement personnel
- Articulation des procédures de surendettement et de saisie immobilière
- Comprendre la procédure de saisie immobilière
- La vente amiable autorisée par le JEX
- La vente de gré à gré avec mainlevée du commandement de saisie
- Avantages/Inconvénients des différentes modalités de vente
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 28 avril 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé
Publics concernés
- Clerc
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousDocuments
Liste des sessions
- Le 28/05/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 28/05/2026 de 14:00 à 17:30
- Lucile LEPELLEY
- Raphaële DETTER