03 – FAMILLE – La Bonne Pratique de la Déclaration de Succession

Benoît MOCOTTE, Juriste consultant au sein du CRIDON LYON et animateur de formations

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Gestion du délai pour le dépôt de la déclaration de succession :

• Déterminer le point de départ du délai ;
• La durée du délai ;
• Les conséquences d’un dépôt tardif.

Problématiques récurrentes relatives à l’assiette des droits :

• Principes d’évaluation des immeubles ;
• Evaluation des valeurs mobilières ;
• Dette de restitution : articles 773 2° et 774 bis du CGI.

Détermination de la part taxable en présence de libéralités :

• Rappel fiscal de l’article 784 du CGI ;
• Donation hors part réductible ;
• Donation rapportable et réductible ;
• Donation rapportable de plus de 15 ans ;
• Legs réductibles.

Paiement des droits :

• Principe ;
• Paiement fractionné ;
• Paiement différé.

V. Prescription de l’action de l’action de l’administration fiscale :

• Point de départ ;
• Durée.

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 24 juin 2025.
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.