05 – DROIT DE LA CONSTRUCTION – Le Changement de Destination (Urbanisme, Construction, Copropriété)
Université Chambre des Notaires d'Ariège et Haute-Garonne
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Distinguer les différentes réglementations applicables lors du changement d’utilisation d’un bâtiment
- Identifier les réglementations applicables à un cas d’espèce
- Garantir à l’acquéreur d’un immeuble bâti la faisabilité de son projet au regard de l’affectation du bien et des règles applicables
- Savoir résoudre certaines difficultés fréquentes
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Matthieu PLAIDY
Juriste consultant et Animateur de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
I. Introduction : distinction et autonomie des législations
II. Le changement de destination en droit de l’urbanisme
- Les différentes destinations en matière d’urbanisme
- Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
- Les conséquences d’un changement de destination irrégulier
III. Le changement d’usage des locaux d’habitation en droit de la construction
- Détermination du champ d’application de la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation
- La procédure de changement d’usage et la nature de l’autorisation
- Les sanctions applicables
IV. Le changement d’affectation en droit de la copropriété
- Les règles en matière de changement d’affectation
- Le contrôle de la conformité à la destination de l’ immeuble
- Les conséquences d’un changement d’usage sur la répartition des charges
V. Vérifications liées à d’autres législations
- Les incidences d’un changement d’utilisation sur l’application des règles de sécurité, d’accessibilité ...
- Les règles applicables, les procédures à suivre et les sanctions éventuelles relative à ces réglementations
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 28 avril 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé
Publics concernés
- Clerc
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 28/05/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 28/05/2026 de 14:00 à 17:30
- Mathieu PLAIDY