09 – ENTREPRISE – Notaire et Pacte Dutreil

Pascal BARDOUX, Fiscaliste au CRIDON-LYON

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

TRANSMISSION DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉ AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBÉRALE (CGI ART. 787 B)
Champ d'application

• champ d’application
• mutations et biens concernés
• conditions d’application de l’exonération partielle
• portée de l’exonération

Remise en cause du régime

• remise en cause du régime
• cession de titres
• absence d’exercice d’une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation
• apport des titres soumis à engagement
• cas des sociétés interposées
• modifications de la structure de la société
• autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur

Obligation déclaratives

• obligations déclaratives
• obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit
• obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 24 juin 2025.
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.