09 – GESTION PATRIMOINE / FISCALITE – TVA Immobilière : du Diagnostic à la Prévention des Risques
Université Chambre des Notaires de Savoie et de Haute Savoie
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Appréhender les situations courantes à complexes au regard de la TVA
- Acquérir les bons réflexes à travers la résolution de cas issus de la pratique notariale
- Maîtriser les règles relatives au droit à déduction et à la régularisation de la TVA
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Anthony ROUSTAN ou Julie URION, Intervenants INAFON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
La notion d’assujetti à la TVA immobilière : éviter les erreurs
- Le vendeur particulier, SCI ou personne publique peut-il être considérée comme assujetti à la TVA et agir en tant que tel au regard de la jurisprudence récente ?
- Comment sécuriser son acte en cas de doute ?
- Cas pratiques
Définir la qualification du bien immobilier pour déterminer le régime d’imposition
- Le terrain à bâtir
- L’immeuble neuf : construction, surélévation, extension, rénovation
- Les autres biens et droits réels immobiliers (lot transitoire, droit de surélévation servitude …)
- Cas pratiques
Le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
- Principe
- Exception : la VIR, la VEFA, problématique de la vente de terrain contre remise de locaux à construire
L’assiette d’imposition : dénouer l’imbroglio de la TVA sur marge
- Le droit positif
- Comment s’assurer de l’identité de qualification fiscale d’un bien immobilier entre l’acquisition et la revente ?
- Comprendre la décision de la CJUE et son impact présent et futur sur les actes de vente
- Cas pratiques
La déduction en pratique (L’imputation, le remboursement de crédit de taxe)
Les régularisations :
- Sur les biens immobiliers en stocks
- Sur les immobilisations
- Recueillir les éléments clés dès le début du dossier
- Sécuriser l’application de l’article 257 bis du CGI
- Régularisation et facturation d’un complément de prix/ option volontaire pour la TVA : avantages, inconvénients, points de vigilance
- Cas pratiques
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 5 juin 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.
Publics concernés
- Clerc
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 12/06/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 12/06/2026 de 13:30 à 17:00