11 – IMMOBILIER – Constructions Irrégulières : Quelles Conséquences et Sanctions ?

Claire-Lise COUPINOT, Juriste consultant au sein du CRIDON LYON et animateur de formations

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Le caractère irrégulier de la construction

• DAACT non contestée
• DAACT contestée
• Absence de DAACT

Les actions à l’encontre de la construction irrégulière

• Action pénale et risques de mesures de restitution
• Action civile des tiers et de la commune
• Cas particulier du permis annulé mais respecté

La pérennité de la construction

• Les restrictions sur l’évolution du bien
• Le droit de reconstruire à l’identique
• L’assurabilité du bien

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 24 juin 2025
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.