12 – DROIT FISCAL – Le Notaire et le Pacte DUTREIL

Pascal BARDOUX, Fiscaliste au CRIDON-LYON

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cgi art. 787 B)

• Champ d'application
  • mutations et biens concernés
  • conditions d’application de l’exonération partielle
  • portée de l’exonération
• Remise en cause du régime
  • remise en cause du régime
  • cession de titres
  • absence d’exercice d’une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation
  • apport des titres soumis à engagement
  • cas des sociétés interposées
  • modifications de la structure de la société
  • autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur
• Obligation déclaratives
  • obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit
  • obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit

Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (cgi art. 787 C)

• Mutations et biens concernés
• Conditions d’exonération
• Portée de l’exonération
• Conséquences du non-respect des conditions légales
• Obligations déclaratives

Donation d'entreprise à un salarié (CGI ART. 790 A)

• Mutations et biens concernés
• Conditions d’application de l’abattement
• Portée du dispositif
• Remise en cause

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 3 octobre 2025.
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, une saisie par l’office des prises en charge Opco EP est indispensable.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Vous avez la possibilité de vous inscrire au déjeuner qui sera organisé au restaurant scolaire
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.

Attention : en cas d’absence de déclaration préalable auprès de l’Opco Ep et/ou de non-transmission de l’attestation URSSAF au secrétariat de la Chambre, un montant forfaitaire par participant non pris en charge sera facturé à l’étude. Ce coût correspondra aux sommes qui seront facturées à l’Instance, soit 210 € maximum par salarié et 100 € par notaire. Les absences aux ateliers non justifiées moins de 72 heures avant seront également facturées à l’étude.

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