13 – DROIT IMMOBILIER – Aspects Juridiques et Fiscaux des Opérations de Location et d’Accession en Matière de Logement Social

Charlotte GIULIANI et Marie-Pierre TOURNIER, Juristes consultantess et Animatrices de formation du CRIDON LYON

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

• Les offices publics de l’habitat (OPH) CCH, art. L.421-8 à L.421-13-1
• Les organismes privés d’HLM (notamment, SA HLM, SA Coop., Sté Vente HLM) CCH, art. L.422-1 à L.422-19.

• Notion de mixité sociale,
• Notion de logement social (CCH, art. L.302-5)
• Notion de carence en logements sociaux
• Notion d’accession sociale
• Les aides financières au logement (PLAI, PLUS, PLS…)

• Un régime favorable pour les acteurs :
  • droit d’enregistrement
  • TVA
• Des incitations favorisant le logement social :
  • plus-values-immobilières

• Vente « HLM » (CCH, art. L.443-7 à L.443-15-5)
  • fiscalité
• Logements conventionnés
  • conventionnement avec l’Etat
  • fiscalité
• Location-accession en PSLA
  • fiscalité
• Logements intermédiaires
  • fiscalité

• Organisme de foncier solidaire (OFS)
• Les différents types de BRS
• Fiscalité des différents BRS

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 3 octobre 2025.
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, une saisie par l’office des prises en charge Opco EP est indispensable.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Vous avez la possibilité de vous inscrire au déjeuner qui sera organisé au restaurant scolaire
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.

Attention : en cas d’absence de déclaration préalable auprès de l’Opco Ep et/ou de non-transmission de l’attestation URSSAF au secrétariat de la Chambre, un montant forfaitaire par participant non pris en charge sera facturé à l’étude. Ce coût correspondra aux sommes qui seront facturées à l’Instance, soit 210 € maximum par salarié et 100 € par notaire. Les absences aux ateliers non justifiées moins de 72 heures avant seront également facturées à l’étude.

• Clerc
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• Notaires