13 – IMMOBILIER – La Vente en Copropriété : Comprendre l’Essentiel au Travers de Cas Pratiques
Université Chambre des Notaires du Dauphiné
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Appréhender le cadre juridique de la vente de lots et de parties communes en copropriété.
- Identifier et traiter les problématiques récurrentes rencontrées dans la pratique par les notaires en la matière
- Maîtriser les différentes formalités, exigées par le législateur, que le notaire et le syndic doivent accomplir à l’occasion des mutations en copropriété.
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Marie-Pierre TOURNIER, Juriste consultant et Animateur de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
Les mutations concernant les lots de copropriété
- Les restrictions au droit de disposer de son lot (clauses restrictives des règlements, art. 8-1
- de la loi du 10 juillet 1965)
- Les formalités protectrices des intérêts des acquéreurs de lots (pré-état daté, fiche synthétique, CCH, art. L.721-2 et L.721-3, délai de rétractation, mesurage…)
- Les formalités protectrices des intérêts du syndicat des copropriétaires (loi 1965, art. 20, certificat art. 20II…, notification au syndic de tout transfert de propriété, Décret 1967, art. 6)
Les mutations concernant les parties communes de copropriété
- La cession de parties communes (générales ou spéciales)
- Règles de majorité
- Formalisme
- Répartition du prix de vente
- L’acquisition aux fins d’intégration dans les parties communes
- Majorités
- Formalisme
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 24 juin 2025
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- ?Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousDocuments
Liste des sessions
- Le 03/07/2025 de 09:00 à 12:30
- Marie-Pierre TOURNIER
- Le 03/07/2025 de 13:45 à 17:15
- Marie-Pierre TOURNIER