14 – IMMOBILIER – Le Changement de Destination du Lot de Copropriété

Mathieu PLAIDY, Juriste consultant au sein du CRIDON LYON et animateur de formations

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

• Le principe d’indépendance des législations
  • Droit de la copropriété et droit de l’urbanisme
  • Droit de la copropriété et règlementation du changement d’usage au titre du CCH
• Le principe de liberté de l’affectation des lots et ses limites
  • Distinction du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division
  • Liberté d’affectation des parties privatives dans les limites posées par le règlement
  • La modification éventuelle du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division
  • Travaux sur les parties communes et autorisation d’assemblée

• Absence d’incidence du changement d’affectation sur les charges relatives à la conservation et l’administration de l’immeuble
  • Répartition des quotes-parts de charges en fonction de la valeur relative des lots, sans égard à leur utilisation
  • Autorisation de travaux et modification de la répartition des charges
  • L’action en révision ou en nullité de la répartition des charges
• Les incidences du changement d’affectation sur la répartition des charges relatives aux équipements et services collectifs
  • Répartition des charges relatives aux services et équipements collectifs selon le principe de l’utilité relative
  • Possibilité d’une modification de la répartition des charges relatives aux services et équipements collectifs (ascenseur)

• Les sanctions résultant d’une violation du règlement et les délais de prescription
  • Risques résultant d’une action personnelle ou réelle, engagée par le syndicat ou un copropriétaire
  • Délais de prescription des actions personnelles et réelles

• La modification du règlement de copropriété par décision unanime
• La régularisation des travaux irréguliers

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 24 juin 2025
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.