16 – COLLECTIVITES LOCALES – Réponse à 10 Questions Piège en Droit Public Notarial

Stéphanie TRINCAL, juriste consultant du CRIDON

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

• Un élu local peut-il donner procuration à un notaire ou à un clerc ?
• Est-il possible de signer un acte sur le fondement d’une délibération seulement exécutoire mais non définitive ?
• Un bien, propriété d’une personne publique et portant un numéro cadastral, est-il nécessairement un bien relevant de son domaine privé ?
• Le régime de la prescription acquisitive peut-il être mis en oeuvre par les communes ?
• Une commune peut-elle s’écarter de l’avis du service des domaines (aujourd’hui Direction de l’Immobilier de l’Etat) ?
• Un acte notarié peut-il être signé alors que l’avis rendu par le service des domaines est « périmé »
• Une collectivité locale peut-elle acquérir ou prendre à bail un bien en dehors de son territoire ?
• Un maire doit-il être expressément autorisé, dans la délibération décidant d’un montage immobilier, à signer l’acte ?
• Comment rédiger au mieux les visas d’une délibération ?
• Le chemin communal correspond-il a une réalité juridique ?

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 17 mai 2024.
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.