18 – DROIT PUBLIC – Les Réflexes Indispensables pour Mener à Bien les Opérations des Collectivités Locales

Stéphanie TRINCAL, juriste consultante au CRIDON LYON

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

La répartition des compétences entre collectivités

• Quelles sont les collectivités bénéficiant de la clause générale de compétence ?
• Que signifie les principes de spécialité et d’exclusivité pour un EPCI ?
• Une collectivité locale peut-elle acquérir ou prendre à bail un bien en dehors de son territoire ?

La répartition interne des compétences

• Quels sont les pouvoirs propres des organes délibérants des collectivités ?
• Quels sont les pouvoirs propres de l’exécutif ?
• Qui peut recevoir délégation et quelles peuvent être leur contenu ? Est-il possible de déléguer la décision de procéder à une acquisition ou une cession ? Un notaire peut-il recevoir délégation d’une collectivité ? Comment apprécier la notion d’empêchement de l’exécutif ?

De quelques conseils de rédaction des délibérations

• Quelle est la valeur des visas d’une délibération ?
• Dans quelles hypothèses un avis de la direction de l’immobilier de l’Etat doit-être sollicité ? Quelle est sa valeur ?
• Quel doit être le contenu d’une délibération décidant la cession ou l’acquisition ? 

Les caractères exécutoire et définitif des actes

• Comment s’acquiert le caractère exécutoire d’une délibération ou d’un arrêté de délégation ? 
• Faut-il attendre le délai de recours des tiers et du préfet pour signer un acte ?

Les règles essentielles du droit de l'intercommunalité

• Comment se matérialise le transfert de compétences ? 
• Le transfert de compétence s’accompagne-t-il d’un transfert des biens ? Quel est le sort des contrats et délibérations de la commune ?

Les règles essentielles de la propriété publique

• Comment distinguer le domaine public du domaine privé ? L’indication cadastrale est-elle suffisante ?
• Quelles sont les qualifications possibles des voies d’une collectivité ? Quelles sont les particularités attachées aux voies communales et chemins ruraux ?
• Quelle procédure respecter pour céder un élément dépendant du domaine public d’une collectivité ?

Les principales procédures immobilières des collectivités locales

• Quelles sont les procédures immobilières des collectivités locales soumises à publicité et mise en concurrence préalable ?
• Quelles sont les pièces comptables à fournir pour les acquisitions amiables poursuivies par une collectivité locale ? Dans quel cas le comptable public doit-il intervenir ?

Les principales infractions pénales concernant les élus locaux

• Quelles actions peuvent amener un élu ou un fonctionnaire à une prise illégale d’intérêt ?
• La méconnaissance des règles de mise en concurrence est-elle systématiquement qualifiable de délit de favoritisme ?

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 3 octobre 2025.
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, une saisie par l’office des prises en charge Opco EP est indispensable.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Vous avez la possibilité de vous inscrire au déjeuner qui sera organisé au restaurant scolaire
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.

Attention : en cas d’absence de déclaration préalable auprès de l’Opco Ep et/ou de non-transmission de l’attestation URSSAF au secrétariat de la Chambre, un montant forfaitaire par participant non pris en charge sera facturé à l’étude. Ce coût correspondra aux sommes qui seront facturées à l’Instance, soit 210 € maximum par salarié et 100 € par notaire. Les absences aux ateliers non justifiées moins de 72 heures avant seront également facturées à l’étude.

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