20 – IMMOBILIER – Vente Amiable de l’Immeuble Hypothéqué

Raphaële DETTER et Lucile LEPELLEY, Juristes consultants au sein du CRIDON LYON et animateurs de formations

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Savoir reconnaître les différentes catégories d’hypothèques

• L’hypothèque légale attachée aux jugements
• Les hypothèques légales spéciales
• Les hypothèques judiciaires (provisoires et définitives)
• Les hypothèques conventionnelles

Déterminer le classement des hypothèques et l’ordre de distribution

• L’arrêt du cours des inscriptions
• Le montant garanti par l’inscription
• Le rang de l’inscription
• Le cas particulier des inscriptions sur droits indivis
• Le cas particulier des inscriptions sur un bien démembré

Comprendre la purge des inscriptions

• La purge amiable
• La purge formaliste
• L’incidence d’une saisie par un créancier Chirographaire
• L’intérêt d’une convention de séquestre

Régulariser la radiation matérielle des inscriptions

• Mainlevée classique
• Mainlevée simplifiée

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 24 juin 2025.
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.