21 – COLLECTIVITES LOCALES – L’Acquisition de la VEFA par des Personnes Publiques

Pascal BARDOUX, Fiscaliste au CRIDON-LYON

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Les personnes publiques et parapubliques (bailleurs sociaux, SPL, SEM…) ont fréquemment recours à la VEFA pour acquérir tout ou partie d’immeubles destinés à permettre l’exécution de leurs activités. Si la jurisprudence Région Midi-Pyrénées (CE, Sect., 8 fév. 1991, n° 57679) a longtemps constitué le seul canevas d’analyse de la légalité de cette opération, tel n’est plus le cas en raison de l’influence du droit de l’Union européenne. Il convient aujourd’hui d’analyser cette opération à la lumière du Code de la commande publique pour éviter de faire courir aux parties un risque pénal (le délit de favoritisme) et un risque civil (l’annulation du contrat). Dans diverses situations, les acquéreurs peuvent bénéficier d’une exonération des procédures de mise en concurrence (VEFA minoritaire, VEFA d’opportunité…). En outre, l’acquisition en VEFA par les personnes publiques s’inscrit souvent dans le cadre d’opérations complexes dont il faut évaluer tous les enjeux pour assurer la sécurité juridique du montage

Le recours à la VEFA publique

• Conflit avec le régime de la maîtrise d’ouvrage publique (MOP)
• Condition de licéité du recours à la VEFA publique
• Recours à la VEFA publique par les bailleurs sociaux

La qualification de la VEFA publique

• Les critères d’analyse en droit de la commande publique
• La distinction « VEFA-marché de travaux » et « VEFA-marché de services »

Le régime de la VEFA publique

• Les exonérations des procédures de mise en concurrence
• Les rapports avec la domanialité publique
• L’aménagement des modalités de paiement

Le contentieux de la VEFA publique

• Le contentieux des VEFA publiques de droit administratif
• Le contentieux des VEFA publiques de droit privé
• Le contentieux pénal des VEFA publiques

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 24 juin 2025.
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.