32 – COMPTABILITE – Tour d’Horizon sur la Taxe des Actes d’un Dossier de Succession

Annie HAMMI, Consultant-formateur en pratique notariale, SAM FORMATION

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Un point sur les conventions rencontrées

• Les conventions taxables
• L’assiette taxable
• La tarification de la convention
• La fiscalité de l’acte et des formalités a effectuer

Actes concernant les libéralités

• Les donations entre vifs et donationpartage :
  • Donation d’usufruit / renonciation à usufruit
  • Donations partage et rapport
  • Donations non acceptées et acceptation de la donation-partage par acte separé
  • Donation aux établissements publics

Actes concernant les successions

• Époux mariés sous regime de communauté (1er décès)
• Époux mariés sous regime de la séparation de biens (1er décès)
• Déclaration de succession contenant legs universels et particuliers
• Délivrance de legs particuliers (divis et indivis)
• Déclaration contenant d’autres conventions - Récompenses, legs, rapports,
• Cantonnement de l’émolument par le conjoint survivant

Actes concernant les partages / licitations

• Les partages
  • Partage de biens d’indivisions d’origines différentes
  • Partage de succession contenant d’autres conventions (délivrance de legs, dation…)
  • Partage en vue du divorce par consentement mutuel et dépôt de la convention ssp
  • Détermination des droits des parties
• Les licitations
  • Licitations faisant ou non cesser l’indivision d’origines différentes

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

• Les inscriptions sont possibles jusqu’au 5 juin 2026
• Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.

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