05 – DROIT DE LA FAMILLE – Indivision et Séparation : l’Heure des Comptes
Université Chambre des Notaires du Bas-Rhin
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les typologies d’indivisions (indivision particulière/universelle)
- Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires
- Connaître les régimes des différentes créances et dettes de l’indivision
- Savoir établir les comptes d’indivision
- Savoir prendre en compte le passif contracté par les indivisaires
- Déterminer le montage le plus adapté pour procéder à une acquisition indivise (choix des quotités d’acquisition)
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Coline CADOUOT-ULLIEL et Sébasiten RICHARD. Juristes consultants et Animateurs de formation au CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
Propos liminaires
- La notion d'indivision : existence ou absence
- La nécessité de comptes
- Le partage : amiable ou judiciaire
Les comptes des indivisaires
- L’indivisaire créancier
- La conservation et l’amélioration du bien indivis de l’article 815-13 du Code civil
- Le financement de l’acquisition indivise
- La rémunération de l’indivisaire gérant de l’article 815-12 du Code civil
- L’indivisaire débiteur
- La jouissance privative de l’article 815-9 du code civil
- Les dégradations ou détériorations apportées au bien indivis
- Le compte de fruit de l’article 815-10 du Code civil
- L’avance en capital
Le compte générail d'indivision
- Distinction entre indivision universelle et indivision particulière
- La notion de passif de l’indivision
Cas pratique
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 3 octobre 2025.
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, une saisie par l’office des prises en charge Opco EP est indispensable.)
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- Vous avez la possibilité de vous inscrire au déjeuner qui sera organisé au restaurant scolaire
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
Attention : en cas d’absence de déclaration préalable auprès de l’Opco Ep et/ou de non-transmission de l’attestation URSSAF au secrétariat de la Chambre, un montant forfaitaire par participant non pris en charge sera facturé à l’étude. Ce coût correspondra aux sommes qui seront facturées à l’Instance, soit 210 € maximum par salarié et 100 € par notaire. Les absences aux ateliers non justifiées moins de 72 heures avant seront également facturées à l’étude.
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 21/10/2025 de 09:00 à 12:30
- Le 21/10/2025 de 13:30 à 17:00
- Sébastien RICHARD
- Coline CADOUOT-ULLIEL