AMENAGEMENT & ENVIRONNEMENT – Les Travaux sur les Constructions Existantes : Aspects de Droit de l’Urbanisme et de Droit Privé

NOTALAB Formations
Objectifs
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Reconnaitre les hypothèses où l’on s’inscrit dans le régime des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes (à la différence des autorisations visant à produire un immeuble neuf)
- Envisager les possibilités d’obtention de ces autorisations
- Tirer les conséquences contentieuses de travaux non autorisés sur ces constructions
- Identifier les travaux sur existants qui relèvent de la garantie décennale
- Connaitre le régime applicable en cas de vente, tant eu égard aux garanties qu’aux assurances
- Déterminer les règles relatives aux différents types de travaux dans les copropriétés, selon qu’ils sont initiés par le Syndicat (sur parties communes ou sur partie privative) ou par un copropriétaire seul sur parties communes
- Connaitre les grandes lignes applicables à la surélévation des copropriétés

Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Philippe DUPUIS, Consultant au CRIDON Nord-Est
Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, Agrégée des Universités - Professeur à l’Université de Rennes 1
La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique
Contenu
UNE CONSTRUCTION EXISTANTE
- À compter de quel moment peut-on parler de construction existante
LES AUTORISATIONS D’URBANISME POUR TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
- Travaux sur constructions existantes ne nécessitant aucune autorisation d’urbanisme
- Les travaux nécessitant le respect d’autres prescriptions
- Les travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme
TRAVAUX SUR IMMEUBLES NON CONFORMES OU ILLÉGAUX
- Les travaux sur constructions existantes non conformes
- Les travaux sur constructions existantes illégales
GARANTIE DÉCENNALE EN CAS DE TRAVAUX SUR EXISTANTS
- Détermination des travaux sur existants relevant de la garantie décennale
- Vente après travaux et garanties dues par les vendeurs
- L’Assurance décennale en cas de travaux sur existants (assurance DO et RC décennale)
COPROPRIÉTÉ ET TRAVAUX SUR EXISTANTS
- Les travaux faits par le syndicat des copropriétaires
- Les travaux sur parties communes faits par un copropriétaire
- Le cas particulier de la surélévation des copropriétés
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousDocuments
Liste des sessions
- Le 03/04/2025 de 08:45 à 12:15
- Le 03/04/2025 de 13:30 à 17:00
- Philippe DUPUIS
- Gwenaëlle DURAND-PASQUIER