ENTREPRISE – Fusions, Scissions et Apports Partiels d’Actifs : Technique Juridique et Fiscale
NOTALAB Formations
Objectifs
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Réagir en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres
- Examiner la pertinence des diverses techniques d'augmentation de capital
- Analyser les aspects juridiques et fiscaux des réductions de capital
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Grégory Mouy, Consultant formateur - Avocat associé
La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique
Contenu
Choisir l'opération de restructuration adéquate
- Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique
- Débat : critères de choix des opérations de restructuration
- Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)
- Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Analyser les régimes juridiques des fusions, scissions et APA
- Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)
- Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA
- Repérer les cas de nullité
- Etude de cas : critères de l'abus de majorité au regard de la jurisprudence
- Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours
- Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
- Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA
Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration
- Analyser le régime fiscal des opérations de fusion
- Débat : questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale
- Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal
- Etude de cas : questions suscitées en jurisprudence
- Identifier les conséquences pratiques en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement
- Quiz : fiscalité des opérations de restructuration
- Débat : repérer les applications pratiques
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 01/04/2025 de 08:45 à 12:15
- Le 01/04/2025 de 13:30 à 17:00
- Grégory MOUY