INGENIERIE NOTARIALE – La Donation-Partage Transgénérationnelle In Extenso
NOTALAB Formations
Objectifs
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Conseiller la donation-partage transgénérationnelle (DPT) avec assurance
- Maîtriser les conditions de fond, de forme de la DPT ainsi que ses conséquences civiles
- Dompter la fiscalité de la DPT notamment conjonctive avec incorporation
- Connaitre les spécificités civiles et fiscales de la réversion d’usufruit dans une DPT
- Améliorer la rédaction de l’acquisition et assurer le conseil d’ingénierie aux clients
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Philippe MAS, consultant au CRIDON Nord-Est, diplômée notaire et chargé d’enseignement à l’INFN de Lille et de Lyon.
Échanges ente le formateur et les participants. Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets
Contenu
LES CONDITIONS DE FOND DE LA DPT
- Les parties à l’acte
- Les biens pouvant y être inclus
- Les modalités de l’impérieuse répartition divise
- Les donations-partages complexes
- Exemples pratiques
L’INCORPORATION DE PRÉCÉDENTES LIBÉRALITÉS DANS LA DPT
- Nature de l’incorporation
- Particularité de l’incorporation partielle d’une précédente donation-partage
- Position critiquable de l’Administration fiscale sur la réserve d’usufruit successif
- Régime de la plus-value en cas de revente de l’incorporation par l’attributaire
?CHARGES ET CONDITIONS DE LA DPT
- Droit de retour conventionnel
- Charge graduelle ou résiduelle
RÉGIME CIVIL DE LA SOULTE
- Nature de la soulte
- Détermination de la soulte en présence d’une réserve d’usufruit
- Risque de donation indirecte en fonction du débiteur de la soulte dans une DPT
- Particularité de la soulte payable à terme
PARTICULARITÉ DE LA SOULTE PAYABLE À TERME
- S’agissant des droits de mutation à titre gratuit
- S’agissant du droit de partage (incorporation)
- Liquidation des droits de mutation à titre gratuit suivant la nature du partage)
- Exemples pratiques de fiscalité
LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE À L’ÉPREUVE DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE
- Au décès de l’aïeul donateur
- Au décès de l’enfant qui s’est volontairement effacé
- Exemples pratiques
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 01/04/2025 de 08:45 à 12:15
- Le 01/04/2025 de 13:30 à 17:00
- Philippe MAS