ENTREPRISE – Les Cessions d’Actifs du Vendeur en Surendettement ou en Procédure Collective

Arnaud BOUTRUCHE, Responsable Action Foncière QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE, Ancien notaire

La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique

Rappel des principales règles surendettement et procédures collectives

Cumul des procédures ?

CESSION D’ACTIF DU VENDEUR EN SURENDETTEMENT

• Formalités préalables – étude acte – formalités postérieures

CESSION D’ACTIF EN PROCÉDURE COLLECTIVE (fonds de commerce, immeuble)

Pour chaque partie seront traitées : Formalités préalables – étude acte – formalités postérieures

• Cession mandat ad hoc
• Cession sauvegarde
• Cession conciliation
• Cession redressement judiciaire
• Cession liquidation judiciaire

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office

• Collaborateurs
• Notaires