ENTREPRISE – Les Pactes « Dutreil-Transmission »

Emmanuel DERAMECOURT, Notaire à Fleurbaix
David GAUTIER, Notaire à Lille

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.

Cette formation est rattachée à la deuxième journée du module 5 du parcours initial du label NJE (Notaire Juriste d’Entreprise).

Rappels généraux du dispositif Dutreil

Engagement formel de conservation : Le pacte – Art. 787 B du CGI

• ECCT : conditions d’application de l’exonération Dutreil
• ECCT : avec une société interposée

Engagement sans pacte formel : l’engagement réputé acquis (ERA)

• ERA et Détention Directe de la société
• ERA et société interposée
• L’entreprise individuelle – art. 787C du CGI

Applications pratiques à la suite d’un pacte Dutreil

• Opérations intercalaires
• Portée de l’exonération
• Obligations déclaratives et attestations.

Panorama des modèles d’attestations

Cas pratiques :

• ECCT et détention directe
• ECCT et société interposée
• Le LBO familial

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office