ENTREPRISE – Modalités / Formalités

Stella FAUBERT, Clerc aux formalités à Toulouse

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.

 Cette formation est rattachée à la visioconférence n°4 du parcours initial du label NJE (Notaire juriste d’entreprise).

Les formalités au Guichet unique

• Les notions de complétions et de corrections
• Les notions de modifications et de cessations 

Les principaux documents à compléter

• L’insertion dans un journal d’annonces légales
• Attestation société commerciale
• Attestation société civile

Les formalités d’immatriculation des sociétés civile et commerciale

• Les étapes de la formalisation des statuts de société
• Les pièces à déposer 
• Le registre des bénéficiaires effectifs 

Les formalités modificatives

• La procédure de simple dépôt
• Le dépôt et l’inscription modificative
   

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office