ENVIRONNEMENT – La Gestion des Sols – Sécuriser la Cession d’un Site Pollué

Laurence ESTEVE DE PALMAS, Avocate en droit de l’environnement
Yves GUELORGET, Directeur technique du bureau ANTEA

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.

Cette formation est rattachée au premier jour du module 4 du parcours label NCAE (Notaire Conseil en Aménagement et Environnement).

Introduction

• Problématique et définition d’un site pollué
• Les (nouvelles) réglementations applicables aux sites pollués

Connaître le terrain objet de la vente

• Le connaître sur un plan technique
• Le connaître sur un plan juridique

Comprendre les enjeux en termes de responsabilités légales / Identifier les acteurs de la « dépollution »

• La responsabilité de principe de l’exploitant (remise en état: ois ASAP et Industrie Verte))
• Le nouveau mécanisme de transfert de responsabilité (loi ALUR)
• Les cas de responsabilité du  propriétaire d’un terrain pollué
• Les nouvelles responsabilités des porteurs de projets immobiliers
• Le rôle et la responsabilité du notaire

Identifier les obligations du vendeur et les recours de l’acheteur
Rédiger les clauses adéquates dans les actes de vente et les baux

• Les réflexes à avoir avant de rédiger
• Conseils pratiques et retours d’expérience

Etude de cas pratiques

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office