EUROPE – Comment Organiser sa Succession dans un Contexte International

Marjorie DEVISME, Docteur en Droit, Directrice de l’ACENODE.

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.

Les dispositions à cause de mort :

• Les dispositions testamentaires (validité en la forme et au fond, précautions, exécution)
• Les pactes successoraux (définition, validité en la forme, validité au fond, avertissements, limites). Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation-partage (Etat membre/Etat tiers)
• La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires, formules, avertissements).
• Les limites (Etats tiers, ordre public international, prélèvement compensatoire (art.913 c.civ). Aperçu des législations étrangères concernant la réserve héréditaire (Enfants, conjoint, parents)

Les donations simples.

• La loi applicable à la forme des donations
• La loi applicable au fond des donations (Les choix de loi, conseils, formules, avertissements)
• Les effets de la donation au décès du donateur (Avertissements-conseils)

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office