EUROPE – Les Conventions Fiscales Internationales Signées par la France
Parcours Labélisants
Objectifs
A l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Lire, comprendre et maitriser les différentes conventions fiscales signées par la France principalement en matière de successions.
- Bien appréhender les impôts et les résidents concernés.
- Connaitre les différentes méthodes d’imposition et pour éviter les doubles impositions (en l’absence et en présence de convention / comprendre et appliquer la méthode du taux effectif).
- Détecter les hypothèses de conflit de conventions (exemple pratique : Convention franco-monégasque fondée sur le lien de nationalité et conventions OCDE fondées sur le lieu d’imposition).
- Comprendre l’ensemble des dispositions fiscales françaises (art. 750 ter du CGI) et savoir quand et comment les appliquer).
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Richard CRONE, Notaire honoraire - Expert en droit international privé.
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Contenu
Présentation des règles de taxation des successions internationales.
- Exonérations et abattements
- Conventions internationales
- Exemples pratiques
Droit commun
- Abattements et exonérations
- Critères d’imposition en l’absence de conventions internationales (art. 750 ter CGI)
- La notion de domicile fiscal à l’aune de l’article 4 B du CGI
- Précisions sur le domicile fiscal et le domicile civil
- La notion de « biens »
- Les méthodes d’élimination des doubles impositions en l’absence de conventions internationales
Les conventions internationales
- Les critères de territorialité
- La notion de résident fiscal
- Les méthodes d’imposition dans les conventions fiscales
- Lien de nationalité
- Lieu de situation des biens
- L’imputation
- L’exonération
Les dangers à éviter : toujours regarder le champ d’application de la convention
Un exemple pratique : une succession franco-argentine
- Avant la 17 août 2015
- Après le 17 août 2015
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 21/06/2024 de 09:00 à 12:30
- Le 21/06/2024 de 13:30 à 17:00
- Richard CRONE