EUROPE – Les Plus-Values Immobilières des Non-Résidents

Isabelle CHAVANAT, Directrice de la SARF et Françoise EBEL, Directrice juridique de la SARF

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.

La plus-value immobilière des particuliers.

Rappel des fondamentaux de la plus-value immobilière :

• Détermination de la base imposable
• Travaux déductibles et forfait de 15%
• Abattement temporaire exceptionnel de 60, 70%,75% et 85%
• Taxe additionnelle
• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (obligation déclarative 2042)
• Taxes sur les terrains nus devenus constructibles

Les spécificités liées aux non-résidents :

• Taux d’imposition et obligations déclaratives
• Exonérations applicables aux non-résidents

Calcul de la plus-value des sociétés de capitaux étrangères :

• Personnes morales dont le siège est situé dans l’Espace Économique Européen
• Personnes morales dont le siège est situé hors de l’Espace Économique Européen
• Taxe annuelle de 3% : les entités concernées, les cas d’exonération et les obligations déclaratives

Cessions de parts et cession de titres par les non-résidents :

• Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière (244 bis A du CGI)
• Cession de participations substantielles (244 bis B du CGI)

Obligation de désigner un représentant fiscal :

• Dans quel cas le désigner ?
• Cas particulier : sociétés transparentes (seuil de déclenchement et mode de calcul)
• La dispense de représentant fiscal
• Son rôle

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office