EXPERTISES TRANSVERSALES – Les Contraintes Posées à la Vente Immobilière : Débroussaillement, Espèces Protégées, Loi sur l’Eau, Compensation Environnementale
Université Chambre des Notaires du Var
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Cerner le champ d’application des obligations légales de débroussaillement (OLD)
- Savoir quand une attestation sur l’honneur du respect des OLD doit être fournie et par qui elle doit l’être
- Comprendre le rôle du notaire par rapport à la condition légale posée à la mutation d’un bien soumis à OLD
- Connaître les conditions d’application du droit de préemption communal DFCI
- Accompagner les porteurs de projets au travers des différentes règlementations environnementales (espèces protégées / loi sur l’eau)
- Rédiger des conditions suspensives efficaces au regard des projets portés par les acquéreurs (délais, nature et forme des autorisations à obtenir…)
- Conseiller les porteurs de projets sur les montages les plus appropriés pour la mise en ,oeuvre des mesures de compensation environnementale
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Sandrine BESSON et Jean BERNIGAUD. Juristes consultants et Animateurs de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
Les obligations de débroussaillement
- Où ? Sur quoi ? Par qui ? Comment ?
- La mutation d’un bien soumis à des obligations de débroussaillement
Le nouveau droit de préemption communal pour la lutte contre les incendies de forêts
La vente d'un terrain à bâtir face à la règlementation "especes protégées"
La vente d'un terrain à bâtir face à la loi sur l'eau
Organiser l'éxécution des mesures de compensation exigées par l'autorité administrative
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 16 mai 2026
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation vous sera envoyé.
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 04/06/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 04/06/2026 de 13:30 à 17:00
- Sandrine BESSON
- Jean BERNIGAUD