FAMILLE / PATRIMOINE – La Pratique Notariale du Divorce
Université Chambre des Notaires du Var
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Rappeler les étapes du divorce judiciaire
- Maîtriser le déroulement du processus de divorce sans juge
- Maîtriser la liquidation des intérêts pécuniaires des époux
- Savoir quand et comment rédiger une convention de divorce dans un cadre contentieux (art. 265-2 et 268 du Code civil)
- Connaître le rôle et les pouvoirs du notaire commis
Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Marjorie CHAMBOISSIER
Juriste consultante et Animatrice de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
Rappel des différentes procédures de divorce
- Les différents cas de divorce et les passerelles
- cas de divorce
- les passerelles
- ancienne et nouvelle procédure des divorces contentieux
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire
- Le divorce par consentement mutuel « sans juge »
- engagement du processus : domaine d’application, premier rendez-vous, préparation du dossier
- le déroulement du processus : état liquidatif, convention, délai de réflexion, signature, dépôt
- l’après divorce : formalités, révision de la convention (amiable ou judiciaire), contentieux
Date des effets du divorce
- Date de dissolution de l’union (C. Civ. art. 260)
- Date de dissolution du régime (C. Civ. art. 262-1)
- Date de jouissance divise (C. Civ. art. 829)
Le notaire rédacteur de convention
- Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
- Divorce par consentement mutuel judiciaire
- Divorce contentieux
- C. Civ. art. 265-2
- C. Civ. art. 268
Le notaire auxiliaire de justice
- Le notaire judiciairement commis avant le prononcé du divorce
- C. Civ. Art 255-10
- C. Civ. Art 255-9
- Le notaire commis après le prononcé du divorce
- Partage amiable et partage judiciaire (C. Civ. art. 267)
- Mission et pouvoirs du notaire
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 17 mai 2025.
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, saisie par l’office des prises en charge Opco EP.)
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- ?Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 03/06/2025 de 09:00 à 12:30
- Le 03/06/2025 de 13:30 à 17:00
- Marjorie CHAMBOISSIER