INGENIERIE NOTARIALE – Mandat de Protection & Pactes Dutreil – Actualités
Formations Complémentaires Labels
Objectifs
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Mandats de protection future et à effet posthume :
- Apprécier la pertinence de recourir à un mandat de protection future ou d’un mandat à effet posthume
- Structurer dans la rédaction des mandats : les clauses de désignation et de définition des pouvoirs du mandataire
- Comprendre les spécificités des mandats pour l’entrepreneur/associé dirigeant
-
Dutreil :
- Intégrer à leur pratique notariale les évolutions issues de la réforme du régime d’exonération introduite par la loi de finances pour 2026
- Gérer une transmission d’entreprise démembrée
- Distinguer les sociétés holdings animatrices des holdings passives
- Mettre en œuvre une stratégie de Family Buy Out (FBO)
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Sandrine LAMERAND, Notaire à Lyon (69), experte en droit patrimonial de la famille
Sabrina LE NORMAND, Professeur de droit privé et de sciences criminelles - Université de Caen Normandie
Échanges ente le formateur et les participants. Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets
Contenu
I. Le mandat de protection future :
- Rappels législatifs
- Analyse de l’opportunité du recours au mandat : articulation avec les procurations, le régime matrimonial et les mesures judiciaires de protection
- Choix et désignation du mandataire
- Détermination et organisation des pouvoirs du mandataire
- Modalités d’exécution du mandat : mise en œuvre, rémunération et dispositifs de contrôle
II. Le mandat à effet posthume
- Rappels législatifs
- Conditions de mise en œuvre
- Les limites de la mission du mandataire : étendue des pouvoirs et durée du mandat
III. Les mandats et la société
- Articulation des mandats avec la vie sociale
- Enjeux spécifiques pour le dirigeant ou l’associé
IV. Les modifications apportées par la loi de finances pour 2026 : principes, mise en œuvre, nouveaux points de vigilance
V. Application de l’exonération aux transmissions démembrées
VI. Holdings animatrices et passives
VII. Mise en œuvre du Family Buy Out (FBO)
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 01/07/2026 de 09:00 à 12:30
- Le 01/07/2026 de 13:30 à 17:00
- Sandrine LAMERAND
- Sabrina LE NORMAND-CAILLERE