PERSONNES PUBLIQUES – Fiscalité des Opérations de Valorisation des Propriétés des Personnes Publiques et des Organismes d’HLM
Parcours Labélisants
Objectifs
A l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Savoir déterminer le régime fiscal en présence d’une personne publique ou un organisme HLM (TVA, DMTO, TPF, CSI…) et certaines taxes liées à la nature de l’opération (Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles…)
- Savoir identifier les régimes fiscaux dérogatoires lors de l’acquisition par une personne morale de droit public ou un organisme HLM.
- Connaître la fiscalité attachée à certaines opérations particulières (bail emphytéotique, bail à construction, BRS…)
- Connaitre et maîtriser les dernières évolutions jurisprudentielles et doctrines administratives, et cerner leurs impacts.
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Claire Chevalier, Consultante en fiscalité immobilière au CRIDON Nord-Est, chargée d’enseignement à l’INFN de Lille et Paris
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Contenu
Quelle est la fiscalité lors de la cession par une personne morale de droit public ou un organisme HLM ?
Fiscalité du vendeur-personne morale de droit public ou un organisme HLM
- TVA immobilière
- Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles …
Fiscalité de l’acquéreur
- DMTO
- L’engagement de construire et l’engagement de revendre
La fiscalité du vendeur peut être impactée par le projet de l’acquéreur ?
- Exonération de PVI
- Taux réduit de TVA
- Impact de la TVA pour le vendeur (régularisation de TVA, 257 bis du CGI)
Quelles sont les spécificités attachées à l’acquisition par une personne morale de droit public ou un organisme HLM ?
- Impact de la TVA (Fonds de compensation TVA)
- Les régimes dérogatoires en matière de
- DMTO
Quid des contrats spéciaux ?
- Le bail emphytéotique
- Le bail à construction
- Le BRS
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 21/11/2024 de 10:00 à 12:30
- Le 21/11/2024 de 13:30 à 18:00