PERSONNES PUBLIQUES – Le Logement Social

Christelle COSSADE, Notaire à La Baule-Escoublac

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.

Cette formation est rattachée au module 6 du parcours initial du label NCPP (Notaire Conseil des Personnes Publiques).

Introduction :

• Historique
• Définition du logement social et les apports de la loi ELAN
• Quotas et les apports de la loi 3DS
• Présentation des structures d’exercice et la notion de service d’intérêt général
• Focus sur l’actualité

• Les spécificités de l’avant-contrat : la condition suspensive liée à l’obtention du financement
• L’achat de logements dans le cadre d’une VEFA
• L’achat de l’usufruit locatif social par un organisme HLM
• L’achat d’un terrain après transfert partiel du permis de construire valant division pour réaliser un bâtiment collectif
• La fiscalité attractive du logement social

La vente de logements par les organismes HLM :

• La sécurisation de l’accédant
• La vente des logements du parc social locatif
• La vente d’immeuble à construire ou avec des travaux à réaliser

• La location accession et le PSLA (par les organismes HLM ou les promoteurs privés)
• Les VEFA et le PLS

Un nouvel outil de production de logements sociaux : le BRS

• Un outil innovant
• La cession des droits issus du BRS
• Le BRS en copropriété
• La fiscalité

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office