17 – DROIT IMMOBILIER – Lotissement, Permis Valant Division et ZAC
Université Chambre des Notaires du Bas-Rhin
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Connaître le champ d’application de la réglementation des lotissements
- Savoir quand et comment utiliser la déclaration préalable, le permis d’aménager et le permis valant division
- Suivre l’opération de lotissement (gestion de la constructibilité, commercialisation, procédure de modification, subdivision)
- Connaître le sort des terrains après la caducité des règles d’urbanisme (portée du cahier des charges)
- Découvrir les ZAC (gestion du droit de construire - cahier des charges)

Pré-requis
Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Christine WIELS,, Juriste consultant et Animateur de formation du CRIDON LYON
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Contenu
Préambule : comment définir une opération d’aménagelementChamp d’application du lotissement et du permis valant division
- Particularités du régime de la ZAC
- Champ d’application du lotissement
- Champ d’application du permis valant division
- La procédure de ZAC
- La procédure de lotissement (DP, PAM)
- La durée de validité
- Le périmètre des opérations
- La répartition de la surface de plancher
- La commercialisation des lots
- Dispositions spécifiques au lotissement (globalisation des règles d’urbanisme en lotissement et permis valant division, délivrance des permis, cristallisation des règles d’urbanisme)
d’habitation
- Les modifications en cours d’opération
- La subdivision des lots
- La caducité des règles d’urbanisme ou la fin des opérations
- Effet de la caducité des règles d’urbanisme sur les cahiers des charges et règlements contractualisés
Moyens techniques
Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’au 3 octobre 2025.
- Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, une saisie par l’office des prises en charge Opco EP est indispensable.)
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
- Vous avez la possibilité de vous inscrire au déjeuner qui sera organisé au restaurant scolaire
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
Attention : en cas d’absence de déclaration préalable auprès de l’Opco Ep et/ou de non-transmission de l’attestation URSSAF au secrétariat de la Chambre, un montant forfaitaire par participant non pris en charge sera facturé à l’étude. Ce coût correspondra aux sommes qui seront facturées à l’Instance, soit 210 € maximum par salarié et 100 € par notaire. Les absences aux ateliers non justifiées moins de 72 heures avant seront également facturées à l’étude.
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 21/10/2025 de 09:00 à 12:30
- Le 21/10/2025 de 13:30 à 17:00
- Christine WIELS