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17 – DROIT IMMOBILIER – Lotissement, Permis Valant Division et ZAC

Université Chambre des Notaires du Bas-Rhin

Objectifs

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Connaître le champ d’application de la réglementation des lotissements
  • Savoir quand et comment utiliser la déclaration préalable, le permis d’aménager et le permis valant division
  • Suivre l’opération de lotissement (gestion de la constructibilité, commercialisation, procédure de modification, subdivision)
  • Connaître le sort des terrains après la caducité des règles d’urbanisme (portée du cahier des charges)
  • Découvrir les ZAC (gestion du droit de construire - cahier des charges)

Pré-requis

Il n’y a aucun prérequis pour suivre cette formation.

Pédagogie

Christine WIELS,, Juriste consultant et Animateur de formation du CRIDON LYON

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Contenu

Préambule : comment définir une opération d’aménagelement
Champ d’application du lotissement et du permis valant division
  • Particularités du régime de la ZAC
  • Champ d’application du lotissement
  • Champ d’application du permis valant division
Autorisations et procédures
  • La procédure de ZAC
  • La procédure de lotissement (DP, PAM)
La réalisation de la zac, du lotissement ou du groupe d’habitation
  • La durée de validité
  • Le périmètre des opérations
  • La répartition de la surface de plancher
  • La commercialisation des lots
  • Dispositions spécifiques au lotissement (globalisation des règles d’urbanisme en lotissement et permis valant division, délivrance des permis, cristallisation des règles d’urbanisme)
La vie de la zone d’aménagement concerté, du lotissement et du groupe
d’habitation
  • Les modifications en cours d’opération
  • La subdivision des lots
  • La caducité des règles d’urbanisme ou la fin des opérations
  • Effet de la caducité des règles d’urbanisme sur les cahiers des charges et règlements contractualisés

Moyens techniques

Cours dispensé en présentiel avec vidéoprojecteur.

Méthode d'évaluation

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Gestion du handicap

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, contactez-nous par écrit à l’adresse : organismeformation@adnov.fr ou par téléphone au 0 800 710 620.

Modalités et délais d'accès

  • Les inscriptions sont possibles jusqu’au 3 octobre 2025.
  • Une confirmation d’inscription vous sera envoyée à l’issue de votre inscription accompagnée de la convention de formation et la procédure à suivre pour effectuer votre demande de subrogation. (Pour chaque salarié inscrit, une saisie par l’office des prises en charge Opco EP est indispensable.)
  • La convocation à la formation vous sera adressée environ 3 semaines avant le début de la formation avec toutes les informations pratiques.
  • Vous avez la possibilité de vous inscrire au déjeuner qui sera organisé au restaurant scolaire
  • A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.

 

 

Attention : en cas d’absence de déclaration préalable auprès de l’Opco Ep et/ou de non-transmission de l’attestation URSSAF au secrétariat de la Chambre, un montant forfaitaire par participant non pris en charge sera facturé à l’étude. Ce coût correspondra aux sommes qui seront facturées à l’Instance, soit 210 € maximum par salarié et 100 € par notaire. Les absences aux ateliers non justifiées moins de 72 heures avant seront également facturées à l’étude.

Autres Informations

Référence : UNIV84
Contact (nom) : Service Clients ADNOV
Contact (téléphone) : 08 00 71 06 20
Contact (email) : serviceclient@adnov.fr

Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.

Contactez-nous

Liste des sessions

17 – DROIT IMMOBILIER – Lotissement, Permis Valant Division et ZAC
21/10/2025
Horaires :
  • Le 21/10/2025 de 09:00 à 12:30
  • Le 21/10/2025 de 13:30 à 17:00
Intervenant(s) :
  • Christine WIELS
Lieu : STRASBOURG
Secteur d'activité : Notariat
Format : Présentiel

Tarifs

Les numéros ci-dessous incluent les billets pour cet événement déjà dans votre panier. En cliquant sur «Obtenir des billets», vous pourrez modifier toutes les informations existantes sur les participants ainsi que modifier les quantités de billets.
17 - DROIT IMMOBILIER - Lotissement, Permis Valant Division et ZAC
252,00
30 place(s) disponible(s)
Date limite d'inscription : 04/10/2025