ENTREPRISE – Baux Commerciaux et Fonds de Commerce
Parcours Labélisants
Objectifs
Cette formation a pour objectif d’appréhender de façon pratique la cession de fonds de commerce et les baux commerciaux, représentant un marché´ lucratif (pas moins de 8 milliards d’euros par an), afin de se familiariser avec toutes les étapes de l’opération et d’en déjouer les pièges.
A` l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- orienter et de conseiller le client sur le type d’opération
- rédiger le contrat
- sécuriser les clauses à risque
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Sabrina LE NORMAND, Maître de conférences à l’Université d’Orléans.
Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.
Contenu
La cession de fonds de commerce
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
- Fonds de commerce et entreprise individuelle
- Fonds de commerce et société
- Fonds de commerce et fonds artisanal
Quels sont les éléments à transférer ?
- La clientèle
- Les éléments incorporels
- Les agencements
- Les marchandises
- Les contrats
Quelles sont les formalités à ne pas oublier ?
- La purge du droit de préemption
- L’information des salariés
- La vérification de l’état de salubrité du fonds
- Les formalités commerciales
Quelle protection pour les créanciers et les tiers ?
- Le droit d’opposition
- La fraude paulienne
- La solidarité fiscale
Comment répartir le prix de vente du fonds de commerce ?
Les baux commerciaux
Le décret de 1953 s’applique-t-il ?
- Application légale
- Extension conventionnelle
- Les faux amis (baux professionnels ; baux dérogatoires ; convention d’occupation précaire)
Comment rédiger un bail commercial
- La clause des parties
- La clause de la durée
- La clause liée à la désignation du fonds de commerce et son activité
- La clause du loyer
- La clause des travaux
- La faculté de « sous-location »
- Les annexes
Comment modifier un bail commercial ?
- Les modifications liées la durée du bail
- Les modifications liées au loyer
- Les modifications liées à l’activité
Comment mettre fin à un bail commercial ?
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 21/06/2024 de 09:00 à 12:30
- Le 21/06/2024 de 13:30 à 17:00
- Sabrina LE NORMAND-CAILLERE