ENTREPRISE – La Société Civile : Retour aux Bases
NOTALAB Formations
Objectifs
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Savoir quelles précautions prendre en cas de constitution d’une société civile proposant la jouissance gratuite de l’immeuble social aux associés
- Identifier les questions essentielles à se poser en cas de vente de l’immeuble social, ou de décès de l’associé, de cession des parts sociales
- Gérer le devenir d’un compte courant d’associé
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Alexandra ARNAUD-EMERY, consultante au CRIDON Nord-Est, membre de l'Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, Université Bordeaux
La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique
Contenu
QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ CIVILE ?
- La notion de société civile et ses déclinaisons : plus particulièrement SCCV et SCA
QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE EN CAS PRÉSENCE D’UNE SOCIÉTÉ FAMILIALE DE DÉTENTION ?
- La mise à disposition à titre gratuit au profit des associés : faisabilité, avantages et inconvénients
- La qualité d’associé et les époux
- La qualité d’associé et l’indivision
- La qualité d’associé et le démembrement
COMMENT GÉRER L’ACQUISITION ET LA VENTE DE L’IMMEUBLE SOCIAL ?
- La lecture des statuts : où trouver l’information ?
- La vente par une société radiée
- La vente par une société non immatriculée au 1er novembre 2002
LA CESSION DE PARTS SOCIALES EST-ELLE UNE ALTERNATIVE À LA VENTE DE L’IMMEUBLE SOCIAL ?
- La valorisation des parts sociales
- Le DPU
- La procédure d’agrément
- Le régime fiscal
QUEL TRAITEMENT APPLICABLE AU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ ?
- La nécessaire existence du compte courant d’associé
- La réglementation applicable
- Le devenir du compte courant d’associé en cas de donation des parts sociales ou de décès de l’associé
COMMENT GÉRER LE DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ ET/OU DU GÉRANT ?
- La lecture attentive de la clause intitulée « Transmission à cause de mort » et la délicate question de l’agrément
- La période intercalaire entre l’acceptation de la succession et l’octroi de la qualité d’associé
- Les conséquences du refus d’agrément ou de l’absence de dévolution de la qualité d’associé
- Les formalités
- Le décès du gérant
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée par courrier à l’office
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 02/04/2025 de 08:45 à 12:15
- Le 02/04/2025 de 13:30 à 17:00
- Alexandra ARNAUD EMERY