FAMILLE & PATRIMOINE – Régimes Matrimoniaux et Successions dans un Contexte International Autour de Cas Pratiques
Formations Complémentaires Labels
Objectifs
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux
- identifier les éléments d’extranéité pertinents
- acquérir des réflexes sur les textes applicables
- mettre en œuvre les notions apprises en fonction des pays concernés
- régler des successions internationales ouvertes et envisager des planifications successorales
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Marjorie DEVISME, Directrice du Centre notarial de droit européen, Docteur en Droit
La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique
Contenu
I. Les régimes matrimoniaux dans un contexte international
- La détermination du régime matrimonial à défaut de contrat de mariage Cas pratique franco-japonais
- L’intérêt d’établir un contrat de mariage dans un contexte international
- Le changement volontaire de loi applicable et de régime matrimonial Cas pratique franco-ivoirien
- La mutabilité automatique Cas pratique sur les trois hypothèses
- L’option prise pour un régime matrimonial dans l’acte de célébration du mariage Cas pratique franco-italien
II. Les successions internationales
- La détermination de la résidence habituelle Cas pratique franco-portugais
- Le mécanisme du renvoi selon le Règlement « successions »
- L’intervention de l’ordre public international français Cas pratique franco-marocain
- Comment procéder à la désignation de loi ? Quelles sont les limites à cette désignation ? Cas pratique franco-suisse
- Le nouvel article 913-3 du Code civil français Cas pratique franco-canadien
- Quels sont les outils de transmission à conseiller ? Cas pratiques franco-italien et franco-allemand
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 20/11/2026 de 09:30 à 12:30
- Le 20/11/2026 de 13:30 à 17:30
- Marjorie DEVISME