PERSONNES PUBLIQUES – Projets Privés sur le Domaine Public et Privé des Personnes Publiques
Formations Complémentaires Labels
Objectifs
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Identifier et apprécier les spécificités du droit de la propriété publique
- Déterminer si un bien immobilier d’une personne publique appartient au domaine public
- Connaître les instruments juridiques permettant l’occupation privative du domaine public
- Maîtriser les procédures de publicité et de mise en concurrence (et leurs exemptions) pour l’attribution d’un titre juridique d’occupation privative du domaine public
- Identifier si la vente ou la location d’un bien du domaine privé d’une personne publique nécessite un acte administratif de déclassement préalable et l’organisation d’une procédure de publicité
Pré-requis
Il n’y a pas de prérequis pour suivre cette formation.
Pédagogie
Philippe TERNEYRE, Professeur émérite de droit public
La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique
Contenu
I. Quelles clauses pour la vente d’un bien immobilier privé à une personne publique ?
- Les clauses illicites
- Les conditions d’entrée d’un bien dans le domaine public d’une personne publique
- L’incompatibilité entre droit de la copropriété et droit du domaine public
II. Les affaires jugées le 2 décembre 2022 par le Conseil d’Etat
Arrêts étudiés :
- « Société Paris Tennis » (n° 455033)
- « Hôtel du Palais » à Biarritz (n° 460100)
Réponses ministérielles postérieures
- L’occupation du domaine public
- ?les divers titres d’occupation (BEA, droits réels, …)
- les biens de retour
- l’éventuelle résiliation pour motif d’intérêt général
- L’occupation du domaine privé
- les différents contrats
- les conséquences sur les contrats en cours de l’entrée du bien dans le domaine public
III. La vente d’une propriété publique par une personne publique à une personne privée
- Déclassement
- Vente avec charges / assimilation éventuelle à un contrat de la commande publique
Moyens techniques
Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.
Méthode d'évaluation
Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.
Gestion du handicap
Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01
Modalités et délais d'accès
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
- Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
- La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
- Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
- A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
- La facture sera éditée à l’issue de la formation
Publics concernés
- Collaborateurs
- Notaires
Autres Informations
Vous souhaitez organiser cette formation en intra-entreprise ou sur mesure.
Contactez-nousListe des sessions
- Le 20/11/2026 de 09:30 à 12:30
- Le 20/11/2026 de 13:30 à 17:30
- Philippe TERNEYRE