EUROPE & INTERNATIONAL – Conventions Fiscales Internationales : Application Pratique en Successions et Donations

Nathalie THEVENET, Notaire à Annecy (74)

Richard CRONE, Notaire honoraire, expert en droit international privé

La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique

I. Le contexte de la fiscalité des successions

Diversité des législations

• Présentation de la fiscalité française
• Règles de territorialité de l’impôt
• Abattements et exonérations
• Délais déclaratifs
• Conventions internationales : typologie

II. Les critères d’imposition en l’absence de convention internationale 

Article 750 ter du CGI

• Défunt domicilié en France (article 750 ter, 1° CGI)
• Défunt domicilié à l’étranger (article 750 ter, 2° CGI)
• Défunt domicilié à l’étranger avec héritier(s) résidant en France (au moins six ans au cours des dix dernières années – article 750 ter, 3° CGI)
• Notion de domicile fiscal
• Notion de biens imposables
• Les situations de double imposition : principaux mécanismes de neutralisation (imputation, taux effectif, taxation distributive) et non-application du 750 ter, 3° en l’absence de renouvellement de la convention fiscale depuis le 1er janvier 1999

III. Cas pratiques et échanges avec les participants

IV. Examen d’une succession internationale

Grand cas pratique

V. Comparaison de la taxation d’une succession internationale

Avant et après le 17 août 2015

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation

• Collaborateurs
• Notaires