PERSONNES PUBLIQUES – Projets Privés sur le Domaine Public et Privé des Personnes Publiques

Philippe TERNEYRE, Professeur émérite de droit public

La formation comprend des temps de formation (théoriques et pratiques), ainsi que des exercices liquidatifs et des mises en situation, selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique

I. Quelles clauses pour la vente d’un bien immobilier privé à une personne publique ?

• Les clauses illicites
• Les conditions d’entrée d’un bien dans le domaine public d’une personne publique
• L’incompatibilité entre droit de la copropriété et droit du domaine public

II. Les affaires jugées le 2 décembre 2022 par le Conseil d’Etat

Arrêts étudiés :

• « Société Paris Tennis » (n° 455033)
• « Hôtel du Palais » à Biarritz (n° 460100)

Réponses ministérielles postérieures

• L’occupation du domaine public
  • ?les divers titres d’occupation (BEA, droits réels, …)
  • les biens de retour
  • l’éventuelle résiliation pour motif d’intérêt général
• L’occupation du domaine privé
  • les différents contrats
  • les conséquences sur les contrats en cours de l’entrée du bien dans le domaine public
     

III. La vente d’une propriété publique par une personne publique à une personne privée

• Déclassement
• Vente avec charges / assimilation éventuelle à un contrat de la commande publique

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation@csn.notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation

• Collaborateurs
• Notaires