RURAL – Les Spécificités Juridiques de l’Entreprise Viticole

Emeric LEHANNEUR, Notaire à Beaune (21)

Elisabeth SEYNHAEVE, Notaire à Saint-Emilion (33)

Cours magistral et interactif (questions/réponses). Étude de cas pratiques selon la répartition suivante : 70% théorie / 30% pratique.

Analyse des spécificités juridiques applicables à l’activité viticole :

• Les particularités du statut du fermage en viticulture : modalités de fixation du fermage, métayages dérogatoires et diversité des arrêtés préfectoraux
• Le régime des autorisations de plantation
• La répartition des charges liées aux travaux ainsi qu’au financement des plantations, replantations, complantations
• Le devenir des parts de cave coopérative en cas de décès d’un associé-coopérateur ou lors de la cession d’une exploitation assortie d’un engagement coopératif
• Le traitement juridique des spécificités viticoles dans le cadre d’une vente ou d’une cession de parts : marque, gestion des stocks (contrôle et traçabilité de la production), avances aux cultures, analyse des documents spécifiques et des diagnostics particuliers (CVI, déclaration de récolte, cahier des charges, contrôle ODG, analyses PCP)

Projection du cours sur écran (vidéoprojecteur) accompagnée le plus souvent d’un support numérique.

Durant la session, l’évaluation des compétences se fait au moyen d’ateliers pratiques, d’études de cas et de mises en situation.

Si vous souhaitez des informations pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, vous pouvez contacter le CSN par écrit à l’adresse : formation.csn@notaires.fr ou par téléphone au 01.44.90.30.54 / 01.44.90.30.83 / 01.44.90.30.01

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
• Un bon de commande vous sera envoyé à l’issue de votre inscription.
• La convocation à la formation vous sera adressée environ 15 jours avant le début de la formation accompagnée de la convention de formation qui sera à nous retourner signée.
• Les supports de cours vous seront adressés au plus tard le jour de la formation.
• A l’issue de la formation et sous réserve de la réception de la feuille d’émargement signée, un certificat de réalisation (attestation de présence) vous sera envoyé.
• La facture sera éditée à l’issue de la formation et envoyée à l’office

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